L’AQIII obtient la confirmation que le jugement T.A.P. Consultant ne sera pas porté en appel
L’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants (AQIII) vient de recevoir la confirmation de son procureur que Revenu Québec ne portera pas appel du jugement rendu le 6 juin dernier par la Cour du Québec dans la cause qui l’opposait à T.A.P. Consultant inc., une cause soutenue en cour par l’AQIII. L’association salue la jurisprudence ainsi créée par ce jugement.