Pirate.
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Le CRTC refuse la demande de Franc-Jeu Canada sur les sites Web de piratage pour des motifs de compétence
Le CRTC a refusé la demande de Franc-Jeu Canada d’établir un régime de blocage de sites Web pour lutter contre le piratage des droits d’auteur, car il n’a pas la compétence requise aux termes de la Loi sur les télécommunications. Par conséquent, le CRTC n’a pas examiné le bien-fondé de la proposition.
