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TekSavvy dépose une contestation judiciaire contre l’inversion des tarifs du CRTC
TekSavvy Solutions Inc. a déposé lundi 28 juin un avis de requête auprès de la Cour d’appel fédérale indiquant qu’elle demandera l’autorisation d’interjeter appel de la récente décision du CRTC sur les tarifs de gros (décision 2021-181). Cette décision surprenante révoque l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 du CRTC, qui avait déjà été confirmée par la Cour d’appel fédérale et que le Cabinet fédéral et la Cour suprême du Canada ont refusé de réviser.
