Des avocats de McCarthy Tétrault publient une loi type visant la mise en oeuvre d’une réforme du secteur des télécommunications
Hank Intven, associé chez McCarthy Tétrault, a annoncé la publication d’une loi type sur les télécommunications contenant des dispositions législatives précises qui pourraient servir à mettre en oeuvre les recommandations clés du rapport du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le "rapport du Groupe d’étude") publié en mars 2006. La loi type a été préparée par M. Intven, qui était membre du Groupe d’étude, et par Mary Dawson, ancienne sous-ministre déléguée à la justice.
