Les radiodiffuseurs privés et le gouvernement fédéral s’entendent sur les droits de licence
L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant les droits de licence de la Partie II. En raison de cette entente, l’ACR ainsi que d’autres parties nommées ont mis fin à l’appel qu’elles avaient interjet à la Cour suprême du Canada pour contester la validit de ces droits, dont l’audience tait pr vue pour le 19 octobre 2009.
