Projet de loi sur le droit d’auteur : les nouveaux supports exclus
Depuis le dépôt du projet de mise à jour de la loi canadienne sur le droit d’auteur, plusieurs associations ont émis certaines réserves. La critique principale adressée aux ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien est l’absence de consultation avec les principaux représentants des ayants droit mais aussi que les nouveaux supports ne soient pas assujettis à la redevance. Le Lien MULTIMÉDIA a demandé à la présidente de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), Annie Morin, de réagir au projet de loi C-61.